Politique de remboursement

Bienvenue sur le site de Goût Et Qualité. Nous accordons une attention particulière à la qualité de nos produits alimentaires, à la satisfaction de nos clients et à la transparence de nos conditions de vente.

La présente politique de retour définit les conditions applicables aux demandes de retour, aux réclamations, aux remboursements et aux produits non conformes commandés sur notre boutique en ligne.

Coordonnées du vendeur :

1. Champ d'application

La présente politique s'applique aux commandes effectuées sur le site https://gout-et-qualite.shop et concerne notamment les produits alimentaires proposés à la vente, tels que les produits laitiers, les fromages, les œufs, les fruits, les légumes, les viandes et les autres produits alimentaires disponibles dans notre catalogue.

Les dispositions de cette politique sont établies conformément à la législation française et européenne applicable au commerce électronique et à la protection des consommateurs, notamment le Code de la consommation français et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, ce droit connaît certaines exceptions légales particulièrement importantes pour la vente de produits alimentaires.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les produits frais et certains produits alimentaires réfrigérés.

  • Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • Les autres biens et prestations expressément visés par les exceptions prévues par la législation applicable.

Cette distinction concerne notamment certains fruits et légumes frais, viandes fraîches, produits laitiers réfrigérés et autres denrées dont la nature impose des conditions particulières de conservation.

Les produits alimentaires non périssables qui ne relèvent d'aucune exception légale peuvent, lorsque les conditions sont réunies, bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours.

Lorsqu'un droit de rétractation est applicable, le client doit communiquer sa décision à Goût Et Qualité par une déclaration claire, notamment par courrier électronique à info@gout-et-qualite.shop.

Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

3. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Même lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas à un produit alimentaire, le client conserve ses droits légaux en cas de défaut, de détérioration anormale, de non-conformité ou de problème lié à la commande.

Si un produit arrive endommagé, présente une anomalie, ne correspond pas à la description ou semble impropre à la consommation, le client est invité à contacter notre service clientèle dans les meilleurs délais.

La réclamation peut être accompagnée des informations suivantes :

  • Numéro de commande.

  • Nom du produit concerné.

  • Description précise du problème constaté.

  • Date de réception de la commande.

  • Photographies du produit ou de son emballage, lorsque cela est utile.

Ces éléments permettent de faciliter l'examen de la réclamation. Leur absence ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

Nous examinons chaque demande individuellement et proposons, selon la situation et les dispositions légales applicables, une solution appropriée : remplacement, remboursement, réduction du prix ou autre mesure prévue par la réglementation.

4. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la législation française. Pour les biens concernés, cette garantie s'exerce pendant une durée de deux ans à compter de leur délivrance.

La garantie couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et les différences entre le produit livré et les caractéristiques convenues.

Les recours du consommateur sont exercés conformément aux dispositions légales, notamment les règles relatives à la mise en conformité, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.

Pour les biens comportant des éléments numériques, les règles spécifiques prévues par la réglementation peuvent également s'appliquer.

5. Produits alimentaires et conditions d'hygiène

En raison de la nature des marchandises proposées par Goût Et Qualité, certaines précautions particulières sont nécessaires.

Les produits alimentaires doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage. Le client est invité à vérifier les conditions de conservation, les dates de consommation et l'état général des produits dès leur réception.

Les produits ouverts, consommés ou dont l'emballage protecteur a été retiré ne peuvent pas être retournés au titre d'un simple changement d'avis lorsque l'exception légale relative à l'hygiène et à la protection de la santé s'applique.

Cette règle ne limite en aucun cas les droits du consommateur lorsque le produit présente un défaut de conformité, une détérioration imputable au vendeur ou un autre problème couvert par la loi.

6. Procédure de réclamation et de retour

Pour signaler un problème concernant une commande, le client peut contacter Goût Et Qualité :

Par courrier électronique : info@gout-et-qualite.shop

Par téléphone : +33142181759

Adresse postale : 16 Rue du Dr Vuillième, 92190 Meudon, France.

Il est recommandé de préciser le numéro de commande et de décrire clairement le motif de la demande.

Aucun retour ne doit être effectué sans avoir préalablement pris contact avec notre service clientèle afin de déterminer la procédure appropriée, notamment pour les produits alimentaires nécessitant des conditions particulières de conservation.

Les produits ne doivent pas être expédiés dans des conditions susceptibles de compromettre leur sécurité sanitaire ou leur qualité.

7. Modalités de remboursement

Lorsqu'un remboursement est légalement dû, celui-ci est effectué conformément aux dispositions applicables.

Dans le cadre d'une rétractation valable, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Goût Et Qualité est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve qu'aucun frais supplémentaire ne lui soit imposé.

En cas de produit non conforme ou défectueux, les délais et modalités de remboursement sont ceux prévus par la législation applicable au recours exercé.

8. Frais liés aux retours

Dans le cadre d'une rétractation légalement applicable, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat.

En cas de produit livré non conforme, défectueux ou endommagé dans des circonstances engageant la responsabilité du vendeur, les frais et modalités de prise en charge sont déterminés conformément aux obligations légales.

Aucun frais injustifié ne sera facturé au consommateur pour l'exercice de ses droits légaux.

9. Responsabilité et sécurité des produits

Goût Et Qualité s'engage à traiter les réclamations relatives à la qualité, à la conformité et à la sécurité des produits avec sérieux.

Si un client estime qu'un produit alimentaire présente un risque pour sa santé, il est invité à cesser de le consommer et à contacter rapidement notre service clientèle.

Les réclamations relatives à la sécurité alimentaire sont examinées avec une attention particulière, conformément aux obligations applicables aux professionnels du secteur alimentaire.

10. Contact

Pour toute question relative à la présente politique, aux retours, aux remboursements ou aux garanties légales, vous pouvez nous contacter :

Goût Et Qualité

16 Rue du Dr Vuillième, 92190 Meudon, France

Téléphone : +33142181759

E-mail : info@gout-et-qualite.shop

Site Internet : https://gout-et-qualite.shop

La présente politique ne saurait avoir pour effet de supprimer, limiter ou remplacer les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne.