Conditions d’utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation définissent les règles applicables à l'accès au site Internet https://gout-et-qualite.shop, à son utilisation et à l'achat des produits proposés par Goût Et Qualité.
La boutique en ligne propose notamment une sélection de produits alimentaires : produits laitiers, fromages, œufs, fruits, légumes, viandes et autres produits alimentaires.
Les présentes conditions ont pour objectif de garantir une relation commerciale transparente entre Goût Et Qualité et ses clients, en précisant les droits et obligations de chaque partie.
Elles s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site, sous réserve des dispositions impératives de la législation française et européenne.
2. Identification du vendeur
Les produits sont proposés par :
Nom commercial : Goût Et Qualité
Adresse : 16 Rue du Dr Vuillième, 92190 Meudon, France.
Téléphone : +33142181759.
E-mail : info@gout-et-qualite.shop.
Site Internet : https://gout-et-qualite.shop.
Pour toute demande concernant une commande, un produit ou les présentes conditions, le client peut contacter le service clientèle à l'aide des coordonnées indiquées ci-dessus.
3. Accès au site
Le site est destiné aux personnes souhaitant consulter et acheter les produits alimentaires proposés par Goût Et Qualité.
L'accès au site nécessite un équipement informatique ou mobile compatible et une connexion Internet.
Goût Et Qualité s'efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel. Toutefois, certaines interruptions peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques ou d'événements indépendants de notre volonté.
Nous nous réservons la possibilité de modifier, mettre à jour ou améliorer les fonctionnalités du site, dans le respect des droits des consommateurs et des contrats déjà conclus.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière licite et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits des autres utilisateurs.
4. Présentation des produits
Goût Et Qualité apporte une attention particulière à la présentation des produits disponibles sur sa boutique.
Les fiches produits ont pour objectif de présenter les caractéristiques essentielles des articles proposés, notamment leur dénomination, leur nature, leur quantité, leur prix et les informations utiles à leur utilisation ou conservation.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre de représentation visuelle. Des différences mineures de présentation peuvent exister, notamment en raison des conditions d'affichage, du conditionnement ou de la nature des produits alimentaires.
Les caractéristiques essentielles et les informations obligatoires doivent néanmoins être présentées de manière exacte et compréhensible.
Pour les denrées alimentaires, les informations réglementaires applicables, notamment celles relatives aux ingrédients, aux allergènes, aux conditions de conservation, à la quantité et aux autres mentions obligatoires, sont mises à disposition conformément à la réglementation en vigueur.
Les informations alimentaires sont notamment encadrées par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Le client est invité à consulter attentivement les informations figurant sur les fiches produits et les emballages avant toute consommation.
5. Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont présentés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement.
En raison de la nature des produits alimentaires, certaines références peuvent être temporairement indisponibles ou faire l'objet de variations d'approvisionnement.
Si un produit commandé devient indisponible après la validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Selon la situation, les solutions proposées pourront comprendre l'annulation de l'article concerné, son remboursement ou une autre solution acceptée expressément par le client.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans l'accord du client.
6. Prix et informations tarifaires
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les informations tarifaires présentées au client doivent être claires, exactes et conformes aux dispositions du Code de la consommation.
Sauf indication contraire expressément précisée, les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est affiché avant la confirmation de l'achat.
Goût Et Qualité se réserve la possibilité de modifier les prix des produits disponibles sur le site, sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause les commandes déjà acceptées.
Le prix applicable à une commande est celui communiqué au client au moment de la validation définitive de celle-ci.
Aucun frais supplémentaire non annoncé avant la conclusion de la commande ne peut être imposé au client.
7. Processus de commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les articles sélectionnés, les quantités, les informations de livraison et le montant total à payer.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations communiquées, notamment son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.
Le processus de commande doit permettre au client d'identifier et de corriger les éventuelles erreurs avant la confirmation définitive.
La validation finale intervient après acceptation des conditions applicables et confirmation explicite de l'obligation de paiement.
Une fois la commande enregistrée, un accusé de réception électronique est adressé au client selon les modalités disponibles sur le site.
La confirmation de réception d'une commande ne doit pas être confondue avec une confirmation de disponibilité lorsque des vérifications supplémentaires sont nécessaires.
8. Paiement
Le règlement des commandes est effectué selon les moyens de paiement effectivement proposés et disponibles au moment de l'achat.
Les modalités de paiement, les éventuelles conditions particulières et le montant total dû sont présentés avant la validation définitive.
Les paiements électroniques peuvent être traités par des prestataires spécialisés.
Le client s'engage à utiliser un moyen de paiement autorisé et à fournir des informations exactes nécessaires à la réalisation de la transaction.
En cas de refus de paiement, de transaction interrompue ou de suspicion raisonnable de fraude, la commande peut ne pas être finalisée ou nécessiter des vérifications supplémentaires.
Goût Et Qualité ne demande jamais au client de communiquer ses codes confidentiels bancaires par courrier électronique ou par téléphone.
9. Formation du contrat
Le contrat de vente est conclu conformément aux étapes de commande présentées sur le site et aux dispositions légales applicables.
Le client reçoit les informations essentielles relatives à sa commande, notamment les produits sélectionnés, le prix total et les conditions de livraison.
Les informations contractuelles sont communiquées sur un support durable lorsque la réglementation l'exige.
Le client est invité à conserver les confirmations de commande et les communications relatives à ses achats.
10. Livraison
Les modalités de livraison sont précisées dans la Politique de livraison disponible sur le site.
Les délais, les frais éventuels et les zones desservies sont communiqués au client avant la conclusion de la commande.
Les produits alimentaires nécessitant des conditions particulières de conservation doivent être transportés et remis dans des conditions compatibles avec les exigences applicables à leur nature.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et accessible.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.
11. Droit de rétractation et retours
Les règles applicables aux retours et aux remboursements sont détaillées dans la Politique de retour.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique lorsque les conditions légales sont réunies.
Toutefois, certaines catégories de produits alimentaires sont exclues du droit de rétractation, notamment les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Ces exceptions ne suppriment pas les garanties légales applicables aux produits non conformes ou défectueux.
12. Garanties légales
Les produits vendus par Goût Et Qualité bénéficient des garanties légales applicables.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatives à la garantie des vices cachés sont également applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
Ces garanties permettent au consommateur de faire valoir ses droits lorsqu'un produit présente un défaut couvert par les dispositions légales.
Aucune clause des présentes conditions ne saurait limiter ou supprimer les garanties légales auxquelles le consommateur a droit.
13. Obligations du client
Le client s'engage à :
-
Fournir des informations exactes lors de la commande.
-
Vérifier les caractéristiques des produits avant l'achat.
-
Respecter les conditions de conservation des denrées alimentaires.
-
Vérifier les informations relatives aux allergènes avant consommation.
-
Utiliser le site conformément à la loi.
-
Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site.
-
Respecter les droits de propriété intellectuelle.
-
Régler les commandes conformément aux modalités convenues.
Le client doit également prendre les précautions nécessaires concernant la conservation et la consommation des produits après leur réception.
14. Obligations du vendeur
Goût Et Qualité s'engage à :
-
Présenter les produits avec des informations claires et exactes.
-
Communiquer les prix et frais applicables avant la validation de la commande.
-
Traiter les commandes conformément aux engagements communiqués.
-
Respecter les obligations applicables en matière de sécurité alimentaire.
-
Protéger les données personnelles des clients.
-
Traiter les demandes et réclamations dans des délais raisonnables.
-
Respecter les garanties et droits reconnus aux consommateurs par la loi.
Nous nous efforçons d'assurer une expérience d'achat transparente et de fournir des informations utiles à chaque étape de la commande.
15. Responsabilité
Goût Et Qualité est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Notre responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment en matière de sécurité des produits, de garanties légales ou de droits impératifs des consommateurs.
Le client reste responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et du respect des instructions de conservation communiquées avec les produits.
En cas de difficulté liée à une commande, le client est invité à contacter notre service clientèle afin de rechercher une solution adaptée.
16. Propriété intellectuelle
Les éléments composant le site, notamment les textes, les descriptions, les éléments graphiques, les logos, les photographies et la structure générale, peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire, leur reproduction, leur diffusion ou leur utilisation commerciale sans autorisation est interdite.
L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété sur les éléments qui y sont présentés.
17. Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et des commandes sont traitées conformément au RGPD et à la loi française Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Le client dispose des droits reconnus par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition lorsque leurs conditions d'exercice sont réunies.
18. Réclamations et service clientèle
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à un produit ou à une commande, le client peut contacter Goût Et Qualité :
E-mail : info@gout-et-qualite.shop.
Téléphone : +33142181759.
Adresse : 16 Rue du Dr Vuillième, 92190 Meudon, France.
Nous nous engageons à examiner les demandes avec attention et à communiquer les informations nécessaires au traitement de chaque situation.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.
Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au professionnel.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur dès lors que le professionnel a effectivement désigné un médiateur.
Aucun médiateur n'est désigné dans les présentes conditions en l'absence d'informations vérifiées permettant d'en identifier un.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui pourraient être applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne prive un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
21. Publicité et transparence commerciale
Goût Et Qualité veille à ce que les informations commerciales présentées sur son site soient cohérentes avec les produits réellement proposés.
Les descriptions, prix, promotions, disponibilités et caractéristiques des produits doivent être présentés de manière exacte et compréhensible.
Les communications publicitaires doivent respecter les règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses et les exigences de transparence applicables aux annonces diffusées sur les plateformes publicitaires, notamment Google Ads.
Les promotions ne doivent pas être fictives, les réductions doivent reposer sur des informations tarifaires vérifiables et les caractéristiques des produits ne doivent pas être exagérées ou présentées de manière trompeuse.
Aucune affiliation, certification, recommandation ou approbation par une organisation externe ne sera revendiquée sans autorisation ou justification appropriée.
22. Modification des conditions
Goût Et Qualité peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou commerciales.
Les nouvelles dispositions sont publiées sur le site et s'appliquent aux commandes futures, sous réserve des droits acquis et des règles applicables aux contrats déjà conclus.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées au client au moment de la conclusion du contrat.
23. Contact
Pour toute demande relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter :
Goût Et Qualité
16 Rue du Dr Vuillième, 92190 Meudon, France.
Téléphone : +33142181759.
E-mail : info@gout-et-qualite.shop.
Site Internet : https://gout-et-qualite.shop.
En utilisant notre boutique en ligne et en passant commande, le client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes conditions, sans que cela puisse porter atteinte aux droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.